Décidée à lutter contre les pratiques préjudiciables aux consommateurs et aux professionnels de l’automobile, la commission Véhicule d’Occasion (VO) du CNPA engage le combat sur le terrain du net. C’est sur la base de constats d’huissiers que le CNPA demande à la DGCCRF une enquête sur les annonces frauduleuses de véhicules d’occasion.

Les concessionnaires et marchands VO constatent de plus en plus de dérives sur Internet. Afin de saisir la DGCCRF, la Commission VO de la branche Concessionnaires VP du CNPA a fait appel hier, le 22 mai 2012 à un huissier pour procéder à des constatations portant sur des annonces VO trompeuses, qui induisent le client en erreur. Le CNPA demande l’ouverture d’une enquête approfondie, dans le courrier adressé aujourd'hui à la DGCCRF.

Olivier Ferreyra, distributeur et Porte-parole de la Commission VO, tient à préciser que « L’objet de notre action n’est pas de contester la concurrence entre les sites Internet et les concessionnaires, puisque eux-mêmes vendent en ligne. Les professionnels de l’automobile sont aujourd’hui régulièrement contrôlés, à juste titre, sur le respect des règles légales de vente au consommateur. Or sur Internet, c’est l’anarchie ! Il est temps que la DGCCRF s’y intéresse, afin d’apporter toute la clarté nécessaire au client. Ensuite, c’est évidemment à lui de choisir ».

Une enquête de la DGCCRF permettrait de mettre de l’ordre dans ces pratiques et de sanctionner les infractions. Le CNPA souhaite qu’elle pousse également les sites d’annonceurs à s’assurer du respect des règles de publicité par ces derniers.

Quelques exemples:

   •  Certaines annonces se présentent comme détenant un stock de véhicules, parfois très conséquent, alors que la date de leur arrivage est postérieure à celle de l’annonce, ce qui signifie qu’ils ne sont pas physiquement présents  chez le vendeur. Ou bien les annonceurs ne disposent pas de l’espace permettant de les stationner.
    •  Or les marchands de véhicules d’occasion doivent tenir un registre d’objets mobiliers, dit « livre de police », qui répertorie tous les produits exposés à la vente ou détenus en stock, sous peine de lourdes sanctions. Les consommateurs peuvent être induits en erreur, puisqu’il croient s’adresser à un professionnel disposant du stock suffisant pour répondre à leurs besoins précis, alors que ce n’est pas le cas en réalité.
    •  La photo n’est pas celle du véhicule et provient directement du catalogue constructeur ou d’un site de distributeur.
   • Un intermédiaire ne se présente pas comme tel, laissant ainsi entendre au client qu’il est lui-même le vendeur.

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Pour rappel, la DGCCRF a indiqué dans sa Directive d’Orientation Nationale 2012 récemment rendue publique, qu’elle souhaitait mener des investigations dans le domaine de la vente de véhicules.