Le Comité des Constructeurs Français d’Automobiles (CCFA), la Chambre Syndicale Internationale de l’Automobile et du Motocycle (CSIAM) et le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) prennent acte de la publication du document de l’Autorité de la concurrence sur le « fonctionnement de la concurrence dans les secteurs de l’entretien et la réparation automobile et de la fabrication de pièces détachées pour véhicules ».


Les trois plus importantes organisations professionnelles de la filière automobile contestent les analyses publiées ce jour par l’Autorité qu’elles estiment erronées ainsi que les facteurs réglementaires ou comportementaux restrictifs de concurrence mis en cause.

 

 

En réalité :
    •    la concurrence sur le secteur de l’après-vente est déjà réelle et intense, avec l’intervention de très nombreux acteurs indépendants qui proposent aux consommateurs une offre de services très large et dont la part de marché dépasse déjà celle des réseaux de marque ;
    •    le coût d’usage en euros constants d’un véhicule en entretien-réparation est moins élevé aujourd’hui qu’il y a dix ans, la fiabilité toujours plus grande des véhicules permettant d’espacer les intervalles entre chaque opération d’entretien ;
    •    s’agissant des prix des pièces détachées, les tableaux présentés par l’Autorité de la concurrence résultent de la prise en compte de statistiques non comparables et ne permettent pas, de ce fait, de conclure à un impact de la protection juridique au titre du droit des dessins et modèles sur le prix des pièces de rechange visibles ou à l’existence de facteurs anti-concurrentiels sur le marché français ;
    •    l’accès aux informations techniques, tout comme la faculté d’entretien auprès des réparateurs indépendants pendant la période de garantie, sont déjà clairement encadrés au niveau européen.
 
Une des principales mesures envisagées consisterait à légaliser la contrefaçon des pièces de rechange visibles, ce qui porterait un coup terrible à la compétitivité de l’industrie, à l’activité et à l’emploi dans la filière en France. De surcroît, cette décision se révèlerait sans intérêt aucun pour les consommateurs, entraînant même une baisse de l’offre de réparabilité, voire un surcoût des pièces de rechange visibles pour les voitures âgées.
 
Le CCFA, la CSIAM et le CNPA réaffirment que la protection des pièces de rechange visibles au titre des dessins et modèles existe et est utilisée en Allemagne comme en France. La majorité des Etats européens, les Etats-Unis, le Japon, la Corée et les BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine), principaux concurrents sur le marché automobile mondial, font de même.
 
Le CCFA, la CSIAM et le CNPA répondront plus précisément dans le cadre de la consultation publique ouverte par l’Autorité de la concurrence sur son document et communiqueront leur contribution sur les mesures envisagées par l’Autorité de la concurrence.

 

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