Le CNPA qui avait attiré l’attention du Ministre des Finances et de nombreux parlementaires - plus de 70 d’entre eux ont répondu à notre appel - sur les effets néfastes de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les entreprises ne peut qu’approuver les récentes déclarations de M. Jean-François Copé, Ministre délégué au Budget, lors des questions d’actualité au Sénat, le 4 mai dernier.

Quatre modifications essentielles ont été obtenues par le CNPA, en liaison avec l’interprofession :
1. Le barème applicable aux salariés bénéficiant de remboursement d’indemnités kilométriques passera de 5 000 à 15 000 kilomètres ;
2. L’abattement de 15 000 euros devrait rendre cette mesure moins pénalisante pour la très grande majorité de PME ;
3. En outre, l’entrée en vigueur de cette mesure se fera progressivement, par tiers pendant trois ans, ce qui permettra aux entreprises de procéder aux arbitrages entre flotte externe et interne ;
4. A noter également la simplification des déclarations.

Le CNPA veillera à ce que les engagements annoncés par Bercy soient respectés.

  

  

 
CP 060511 TVS.pdf