Fraude à la TVA sur les VO importés : le CNPA prend position
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 présenté par le gouvernement prévoit une nouvelle mesure pour lutter contre la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion. Ce type de fraude représenterait une perte de 1 milliard d’euros de recettes par an pour l’Etat. Le CNPA soutient ce projet et souhaite être associé à la rédaction du décret d’application.
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