Le CNPA alerte dès le 4 décembre 2012 les professionnels
Le 3 décembre 2012, le groupement de mutuelles SFEREN informe le CNPA de la fusion des conventions MAIF, MATMUT et, pour une partie d’entre elles, MACIF. Le CNPA a alerté dès le lendemain ses adhérents et a étudié les clauses de cette nouvelle convention, afin de vérifier sa conformité au droit. Ce travail de fond a également été mené sur l’agrément COVEA 2013 (MMA, MAAF, GMF) ainsi que sur les conventions NOBILAS, cette plateforme s’étant récemment vu confier la gestion de la totalité des sinistres d’AXA. S’agissant de cette migration vers NOBILAS, les professionnels ont été informés par le CNPA dès le 13 septembre 2013, soit le jour même de l’annonce officielle de ce virage. Les adhérents du CNPA ont donc été les premiers alertés de ces évolutions et des risques qu’elles induisent, avant même qu’ils aient reçus leur courrier de résiliation.

Pour dialoguer il faut être deux : le CNPA interpelle les Pouvoirs publics
Force est de constater que les dérives fréquemment observées se sont muées en dérives contractualisées et des manquements manifestes ont été identifiés. Le CNPA l’a immédiatement fait savoir à SFEREN et AXA, analyse juridique à l’appui.
COVEA ayant décidé d’arrêter le dialogue direct initié par le CNPA, SFEREN ayant répondu qu’il n’identifiait pas de non conformités, le CNPA a décidé d’alerter courant octobre la DGCCRF.
Quant à NOBILAS, le CNPA rencontre AXA le 27 novembre prochain afin de croiser les points de vue juridiques sur la base de son analyse des 3 conventions. De la volonté ou non d’AXA de modifier le contenu de ces 3 contrats dépendra l’action du CNPA auprès de la DGCCRF.

Si le CNPA ne peut garantir le résultat de toutes ces actions, il garantit en revanche aux professionnels de l’automobile son intention d’aller jusqu’au bout. D’autres conventions sont actuellement à l’étude sur le même mode opératoire. Le CNPA ne peut que constater et regretter ce manque de dialogue, qui se traduit également par le report des travaux en cours à la CEPC (1), ainsi que par l’intention des assureurs de quitter la Cintra (2).

Exemples de manquements au droit des réparateurs constatés par le CNPA :
- Absence de contreparties volumétriques formelles aux remises multiformes effectuées par les réparateurs ;
- Prestations annexes de plus en plus nombreuses proposées aux assurés par l’assureur mais supportées par le réparateur (véhicule de remplacement, gardiennage, voiturage etc.)
- Pratiques relevant de déséquilibres significatifs ex : obligations d’approvisionnements chez des fournisseurs, asymétrie des sanctions entre l’enseigne et le réparateur pour un même manquement, remises en cascades.
- Non respect des conditions générales de ventes du réparateur alors même qu’elles doivent constituer le socle des négociations commerciales.

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(1):  Commission d’Examen de Pratiques Commerciale
 (2): Commission interprofessionnelle nationale technique de la réparation accident