Alors que les sénateurs ont voté en première lecture le projet de loi sur la consommation le 13 septembre dernier, les députés reprennent la main pour la seconde lecture, prévue au début du mois de décembre. C’est hier soir que la commission des affaires économiques a reçu le CNPA. L’occasion d’alerter à nouveau le Rapporteur Razzy Hammadi sur les orientations qu’il est encore possible de donner au texte.

La liberté de choix ne peut s’appliquer qu’aux seuls contrats nouveaux

Pour être efficace, le principe de la liberté de choix doit être rappelé dans le cadre d’un maximum de contrats d’assurance. Son application ne peut se limiter aux contrats nouveaux. Afin que l’article 21 ter remplisse son office, le CNPA propose qu’il soit étendu à tous les contrats reconduits, tacitement ou non, après la promulgation du texte.

Par ailleurs, la mise en œuvre de ce principe doit bénéficier à l'ensemble des professionnels de l'automobile impactés par les contrats d'assurance: réparateurs, mais aussi dépanneurs. Les problématiques qui se posent en amont sur le détournement de clientèle sont en effet les mêmes.

Le Rapporteur a indiqué qu'il entendait aller au bout de ce qu'il considère comme une avancée pour les consommateurs. Le CNPA s'en félicite et en prend acte.

Le financement automobile sur les lieux de vente ne peut être remis en cause

Une nouvelle disposition votée par les sénateurs (article 19 septies) entraine l’interdiction de toute rémunération du vendeur liée aux « modalités de paiement choisies par l’acheteur ». Là où la loi dite « Lagarde » interdisait que le vendeur soit rémunéré en fonction du type de crédit souscrit, ce nouvel article vient supprimer totalement le complément de salaire qui lui est versé au titre d’intermédiaire de crédit accessoire. Le crédit lié à l’achat automobile représente les 2/3 des ventes de véhicules neufs et près de 40% des véhicules d'occasion. Ce nouvel article semble tout à la fois dangereux pour l’équilibre des affaires, incohérent au regard des dernières réglementations entrées en vigueur[1] pour lutter contre le surendettement et inutile compte tenu de la sûreté du crédit automobile. Le CNPA avait d’ailleurs interpellé le Ministre Benoit Hamon à ce sujet.

Le Rapporteur, considérant que de tels effets pervers doivent être évités, va envisager le retour au texte initial sur ce point. Le CNPA ne peut, là encore, que s'en féliciter et restera vigilant lors de la lecture du texte par l'Assemblée Nationale.


[1] Loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation et réforme et loi de régulation bancaire du 20 octobre 2010 modifiant le régime des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Depuis le 15 janvier 2013, les concessionnaires doivent être inscrits sur le registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finance.

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Consulter la fiche ABCédaire du CNPA sur la rémunération des vendeurs distribuant du crédit