Les députés ont étudié en séance publique jeudi 27 juin les deux propositions du CNPA dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Des avancées notables sont à signaler, mais l’essai reste encore à transformer.

Nouvel article 21 ter : le principe du libre choix sera mentionné directement dans les contrats d’assurance et rappelé également lors de la procédure de déclaration du sinistre, selon des conditions définies par un arrêté.
Le CNPA se réjouit que les députés aient avalisé la décision de la commission des affaires économiques, en maintenant cette disposition au sein du projet de loi. L’action du CNPA auprès des députés, des administrations et des ministères ces derniers mois a porté ses fruits.
Le CNPA regrette toutefois que le Gouvernement ait souhaité repousser l’application de cette disposition aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi. Motif invoqué : « éviter aux assureurs de rééditer la totalité des contrats ». Le CNPA partage l’avis de la députée Catherine Vautrin, « La ficelle de la réimpression des contrats est un peu grosse » …
Par ailleurs, le CNPA sera force de proposition sur la rédaction de l’arrêté, visant à rappeler le libre choix aux consommateurs au moment du sinistre. Il s’agit de rendre la liberté de choix véritablement opérationnelle. Les entreprises ne se satisferont pas d’un principe abstrait et inopérant.

Assurer une protection claire et équitable du distributeur en créant un « Statut du distributeur automobile ».
Depuis le 1er juin, la réglementation européenne qui protégeait les réseaux de distribution a disparu. Dans les nouveaux contrats qui les lient à leurs constructeurs, les concessionnaires se voient ôtés des garanties indispensables à leur indépendance. Si les différents amendements déposés pour créer ce Statut n’ont pas été adoptés, ils ont permis de lancer le débat et le CNPA se satisfait de voir les décideurs politiques attentifs à l’évolution des relations économiques entre les constructeurs et leurs réseaux.
Le Rapporteur Razzy Hammadi a d’ailleurs souligné la nécessité d’être vigilant et d’évaluer les conséquences de la disparition du règlement d’exemption automobile (REC). Sensibilisés aux difficultés rencontrées par les distributeurs, les députés ont voté cette proposition. A charge donc pour le Gouvernement d’élaborer dans un délai d’un an après la promulgation de la loi un rapport précisant les impacts de la fin du REC sur les distributeurs et les consommateurs. L’opportunité de « mettre en place un cadre juridique approprié pour les distributeurs automobiles » y sera également étudiée.
Maintenant que le sujet est à l’ordre du jour des travaux des autorités compétentes, le CNPA va continuer d’expliquer et de faire reconnaître ses positions.

Par ailleurs, le CNPA est satisfait que les petites stations-service disposent d’un délai supplémentaire pour satisfaire à leurs obligations de mise aux normes (article 5 bis). A noter également la création du fichier positif des crédits aux particuliers, soutenu par la Profession (article 22 bis), ainsi que les aménagements apportés à la nouvelle procédure de sanctions administratives prononcées par la DGCCRF (articles 59 et 59). Le CNPA note également l’absence d’amendements votés au sujet de la distribution des pièces de carrosserie.


En revanche, le CNPA regrette l’adoption de l’action de groupe (article 1), qui pourrait emporter des conséquences dramatiques sur les petites entreprises. Il est également inquiétant que la présomption pesant sur le vendeur dans le cadre de la Garantie légale de conformité soit passée de 6 mois à 1 an (art. 7).

Le CNPA sensibilise actuellement les sénateurs, qui étudieront ce projet de loi commission des affaires économiques à partir du 23 juillet prochain.
 

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Consulter le communiqué du CNPA suite aux votes en commission des affaires économiques.

Consulter le communiqué du CNPA suite à son audition par les Rapporteurs du projet de loi.

Consulter le communiqué du CNPA annoncant les deux grandes priorités de ses actions de lobbying dans le cadre de ce projet de loi.