V comme Véhicule Endommagé

Fluidifier la procédure véhicule endommagé

Depuis le 1er juin 2009, une nouvelle procédure s’applique aux Véhicules Endommagés (VE) suite à un accident. Cette procédure concerne les véhicules légers et a pour objectif de détecter ceux qui présentent un danger immédiat. Sur la base de quatre familles de défectuosités, les forces de l’ordre ou tout expert agréé VE peuvent classer le véhicule comme relevant de la procédure. Il est alors ôté de la circulation et ne peut plus être cédé. Quand l’expert estime que les réparations nécessaires ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il  demande à la préfecture de lever la procédure.
Pour réduire les frais, les réparations peuvent, dorénavant, être réalisées sur la base de pièces de réemploi, sauf pour les éléments de sécurité, moyennant le triple accord du client, de l’expert et du réparateur.

Contexte :

Dès l’origine des travaux liés à cette nouvelle procédure en 2008, le CNPA s’est fortement investi en participant régulièrement aux groupes de travail et en collaborant étroitement avec la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière (DSCR). Depuis la mise en œuvre des textes, le CNPA continue d’intervenir afin d’intégrer un certain nombre de modifications de type règlementaire.

Lors du seul et unique Comité de suivi de la procédure VE, organisé par la DSCR le 30 novembre 2010, et réunissant l’ensemble des parties concernées, le CNPA avait obtenu divers engagements pour l’avenir, notamment sur le problème de la restitution du véhicule au client. 

Il avait également été question de réunir ultérieurement un groupe de travail pour redéfinir les points d’entrée de la procédure VE. Or cet engagement n'a pas été tenu et le CNPA le regrette.

Si les nouveaux concentrateurs permettent de réduire les délais de notification par les préfectures de levée de la procédure au propriétaire, ces délais restent conséquents pour les automobilistes et pour les réparateurs. 

Position :

Le CNPA estime qu’il est possible de réduire les coûts de la procédure (ex: mise à disposition des véhicules de remplacement) et les délais d’immobilisation des véhicules dans les ateliers,  sans altérer la sécurisation du dispositif et au profit de toutes les parties : réparateurs, clients, assureurs.

Argumentaire :

Permettre à l’automobiliste de récupérer plus rapidement son véhicule une fois que le rapport de conformité a été délivré par l’expert. Son véhicule n'étant plus dangereux, l'automobiliste devrait pouvoir recommencer à circuler librement dès qu'il dispose du rapport d'expertise prouvant la levée de la procédure VE, sans attendre que l’opposition administrative au transfert du certificat d’immatriculation soit levée. Suite aux différentes interventions du CNPA, les Présidents de la FFSA et du GEMA ont pris le parti des carrossiers et ont relayé cette demande au Ministre de l'Intérieur.

Consolider notre action visant à ne pas faire supporter aux réparateurs des frais connexes à la procédure. Il s’agit par exemple des frais de déplacement du véhicule sur un lieu de contrôle. Suite à l'action du CNPA, les assureurs de la FFSA et du GEMA avaient diffusé une recommandation indiquant qu’ils considéraient que ces frais pouvaient être pris en charge par l’assureur lorsqu’ils étaient, bien sûr, justifiés et validés notamment par l’expert. Il serait même logique que les experts portent sur leurs notes d'honoraires lesdits contrôles et que ce ne soit pas aux réparateurs de transmettre une facture globale intégrant ceux-ci à l'assureur.

Rappeler que la conduite du véhicule endommagé pendant les réparations est exclusive aux professionnels de l’automobile ou à leurs préposés. En effet, en vertu des textes, seul le professionnel automobile dépositaire du véhicule confié en réparation peut le conduire, à l'exlusion de tout autre acteur, tel un expert. Cette précision est d’importance car les enjeux en présence portent sur la responsabilité civile, voire pénale du réparateur et les conséquences que cela implique sur l'assurance.

Perspectives :

Après presque trois années de pratique, le CNPA souhaite que soit envisagé le réexamen et la mise à jour de la procédure. Pour ce faire, il serait instructif que les pouvoirs publics fournissent une évaluation statistique sur la part des réparations VE dans le volume total des réparations ;  les types de défectuosités techniques les plus constatées ;  les résultats en terme de sécurité routière.

Le CNPA a demandé officellement la tenue d'un Comité de suivi VE, afin de trouver des solutions aux difficultés identifées par le CNPA, dont:

- la nécessaire réévaluation des critères d'entrée dans la procédure et d'irréparabilité des véhicules;

- le lancement d'une étude d'impact sur l'amélioration de la sécurité routière, qui a justifié la mise en place de cette procédure;

- les modalités pratiques de simplification administrative et de raccourcissement des délais.