T comme Taxe poids lourds

Préciser l’exemption des concessionnaires en véhicules industriels

Prévue par le Grenelle de l’Environnement, l’éco-taxe poids lourds a pour but d’inciter à un report modal du transport des marchandises par la route, vers des modes plus respectueux de l’environnement, comme le rail ou la mer. Son principe est d’internaliser une partie de l’impact environnemental de la route à travers une éco redevance kilométrique qui finance des infrastructures de transport plus durables.
Initialement prévue pour le 20 juillet 2013, l'entrée en vigueur de l'écotaxe sera différée au 1er octobre, à l'issue d'une phase d'essai menée à l'échelle nationale de juin à août. Durant cette période des travaux complémentaires doivent notamment être conduits par Ecomouv', la société chargée de concevoir le dispositif destiné à la collecte, à l'information et au contrôle automatique de la taxe.

Contexte :

Le Gouvernement a décidé de mettre en place la «  taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises » notamment par le biais du projet de loi de finances rectificative pour 2010. L’intitulé choisi indique clairement le transport de marchandises. Comme le dispositif est destiné à cibler les utilisateurs de la route, il n’a pas vocation à s’appliquer aux véhicules destinés à la vente ou en cours de réparation. Mais cette exemption n’est pas inscrite dans les dérogations du texte en projet.

Position :

Le CNPA demande à nouveau qu’une exemption soit appliquée pour les vendeurs et réparateurs de camions, a l’instar de ce qui se passe pour la taxe à l’essieu. Plus globalement, l’esprit et le périmètre de la taxe poids lourds font de cette nouvelle fiscalité une excellente opportunité de verdir le parc roulant des véhicules industriels.

Argumentaire :

Les vendeurs et réparateurs de poids lourds n’ont pas pour objet d’exploiter ces véhicules, ni de les utiliser pour le transport de marchandises. Ils ont uniquement pour mission de les mettre en circulation sur les plans technique et administratif, puis de les entretenir et de les réparer, l’ensemble de ces tâches étant réalisé au service des entreprises de transport routier.

Les professionnels du véhicule industriel font déjà l’objet d’une réglementation environnementale exigeante et propre à leur activité (normes ICPE, normes sur les déchets automobiles). Elles ne sauraient être soumises à des obligations supplémentaires d’ordre environnemental qui ne concernent pas leur activité mais celle de leurs clients.

L’incertitude juridique est propice aux sanctions injustifiées. L’inscription de cette précision au sein du code des douanes permettrait d'éviter des interprétations fâcheuses sur le terrain. Il arrive en effet que nos professionnels doivent conduire les camions pour les amener chez les clients et rencontrent sur leur chemin des forces de l'ordre, parfois tentées de profiter du vide juridique des textes pour faire appliquer certaines taxes.

La France pourrait s'inspirer de l'Allemagne en modulant la taxe en fonction de la classe de pollution des camions et en reversant une partie aux transporteurs routiers pour l'achat de véhicules récents. Cette fiscalité se transforme ainsi en puissant levier d’incitation à l’achat de véhicules plus récents et moins polluants. Il s’agit d’ailleurs d’une proposition reprise par le député Hervé Mariton au sein du rapport parlementaire sur l'application de la taxe Poids Lourds examiné le 4 octobre 2011 en Commission des Finances.

Perspectives :

Le décret définissant les modalités de répercussion de l'éco-taxe poids lourds dans les prix de transport est paru au Journal Officiel ce dimanche 6 mai. La nouvelle taxe doit rapporter 1,24 milliard d'euros par an à l'Etat, dont 760 millions de recettes nettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et 160 millions d'euros pour les collectivités territoriales. Le CNPA en appelle aux ministères concernés pour clarifier définitivement son assiette et affecter une partie de ces recettes au renouvellement du parc de poids lourds.