01/12/2013

T comme Taxe poids lourds

ABCédaire
T comme Taxe poids lourds

 

 

Recentrer la taxe sur ses objectifs et sa cible...

Prévue par le Grenelle de l’Environnement, l’éco-taxe a pour mission de réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises et de financer les infrastructures nécessaires à la politique de développement intermodal des transports.

La taxe doit rapporter 1,24 milliard d'euros par an à l'Etat, dont 760 millions de recettes nettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et 160 millions d'euros pour les collectivités territoriales.
 

Contexte :

Compte tenu des difficultés liées à sa mise en application et du mécontentement des professionnels concernés, le Gouvernement a décidé de la suspendre l’écotaxe qui devait initialement être mise en oeuvre au 1er janvier 2014. Cette suspension concerne l'ensemble du territoire pour une durée indéterminée,  le temps "nécessaire à un dialogue au niveau national et régional".
 

Position :

Le CNPA n'a cessé depuis un an de plaider non seulement pour une fiscalité stable, simple, prévisible mais également pour une égalité territoriale et professionnelle devant l'impôt.

Or, c'est tout l'inverse qui s'est produit en 2013 s'agissant de l'écotaxe : des tarifs incohérents, publiés 4 mois avant l'échéance, un système extraordinairement complexe pour les essais et réparations avec des questions techniques insolubles, des exonérations accordées en fonction des niveaux de grogne de certaines régions ou professionnels, une inégalité de traitement entre compte propre et compte d'autrui.

Compte tenu du contexte économique mais également des multiples interrogations et incohérences entourant la mise en place de la taxe poids lourds, le CNPA ne peut qu’approuver sa suspension.

Dans le cadre de la réflexion sur la refondation de l'écotaxe, le CNPA demande :

1. de soutenir la modernisation du parc en facilitant l'acquisition de camions Euro 6

2. d'exonérer les essais et réparations de véhicules,

3. d'exonérer le transport sur les courtes distances.

Argumentaire :

 

 


 

 


 1 

La seule modulation des tarifs de l’écotaxe en faveur de l’Euro 6 ne suffit pas à inciter à l’achat de ces véhicules compte tenu du surcoût des véhicules Euro 6. Un soutien complémentaire est donc nécessaire.

Le gain écologique d’un soutien à l’Euro 6 serait significatif compte tenu des avancées considérables apportées par Euro 6 en matière de réduction des émissions polluantes. Un véhicule Euro 6 pollue 95 fois moins qu’un véhicule produit dans les années 90. Un véhicule Euro 6 émet 80% d’oxyde d’azote et 50% de particules en moins qu’un Euro 5.

Le parc de poids lourds vieillit : Selon le GIPA, au 1er janvier 2013, le parc était encore composé à 53% de véhicules Euro 2 et Euro 3. Or, les véhicules Euro 6 émettent 13 fois moins de particules et 12 fois moins d’oxydes d’azote qu’un véhicule Euro 3. L’âge moyen du parc est par ailleurs passé de 5,1 ans en 2009 à 6,7 ans en 2013.

Le gain économique d’un soutien à l’Euro 6 serait également important : en suivant cette direction, la France prendrait l’exemple de l’Allemagne qui soutient sa production industrielle de poids lourds, la technologie et les emplois qui lui sont liés. Aujourd’hui, on compte 160.000 emplois dans l'amont de la filière poids lourds (construction, distribution, réparation). Des constructeurs français et étrangers produisent des camions en France, par exemple Renault Trucks à Blainville et Bourg en Bresse, Scania à Angers...

L’acceptabilité de cette taxe serait renforcée, car le contributeur aurait un retour direct du paiement de la taxe à laquelle il est assujetti. Aujourd’hui, les utilisateurs de poids lourds paient déjà une taxe à l’essieu affectée à l’entretien des routes et ne comprennent pas pourquoi ils doivent à nouveau payer une taxe dédiée aux infrastructures.

 

 

 






 

 

 



2  

    


Les camions sont amenés à effectuer de courts déplacements avant leur mise en circulation ou pendant leurs période de maintenance et de réparation. Ces situations de conduite font l’objet d’une immatriculation provisoire en « W Garage ». Lors de la mise en place de l’écotaxe en 2013, l’administration et le CNPA en lien étroit avec Ecomouv’ ont travaillé sur la faisabilité d’un assujettissement des essais et réparations à la taxe. Au terme de ce travail, l’administration n’a pas été en mesure de proposer un mode opératoire pour la taxation des véhicules en W Garage. En réalité, l’assujettissement des essais et réparations à la taxe poids lourds est un non-sens économique susceptible de générer de nombreux blocages techniques.

Sur le plan économique, le coût de la collecte serait durablement supérieur aux recettes : Pour 10 000 cartes grises « W Garage », l’Etat percevrait 445 000€ de taxe pour un coût de collecte estimé à 540 000€ (correspondant à la rémunération de l’Etat au commis et aux SHT). Tant les entreprises que l’Etat seraient donc perdants dans cette opération. Par ailleurs, les montants sont extrêmement faibles au regard du budget global de la taxe poids lourds (un milliard d'euros).

Sur le plan technique, le démontage-remontage d'un boîtier spécifique nécessite environ 1h30 de main d'oeuvre pour des essais dont la durée n'excède pas 20 minutes, les distances taxées dans le cadre des essais et réparations sont très courtes et excèdent rarement les 10 kilomètres. Malgré le travail réalisé avec Ecomouv' et la mission tarification de la DGITM pour parvenir à un processus simple et adapté aux contraintes du terrain, des points de blocage demeurent insolubles. Les complexités administratives et techniques seraient nombreuses et affecteraient lourdement les réparateurs de poids lourds, pour une utilisation très occasionnelle de la route.

A noter également que ces déplacements n’ont pas pour objet d’exploiter les véhicules et de les utiliser pour le transport de marchandises. Les réparateurs ne sont ni des transporteurs pour compte propre ni des transporteurs pour compte d’autrui. Leurs déplacements ont pour seul objet de mettre en circulation les véhicules sur les plans techniques et administratifs, de les entretenir et de les réparer. Faisant déjà l’objet d’une réglementation environnementale exigeante concernant les spécificités propres à leur activité (normes ICPE, normes sur les déchets automobiles), les entreprises de vente et d’après vente de véhicules industriels ne sauraient être soumis à des normes environnementales supplémentaires qui ne concernent pas leur activité mais celle de leurs clients.

 

 

 


3  


Si les transporteurs routiers ont obtenu du Gouvernement la garantie de pouvoir répercuter la taxe, toutes les autres professions, en particulier les collecteurs de VHU et déchets automobiles, qui assurent cette prestation gratuitement, devront la subir de telle sorte que l’écotaxe ne sera rien d’autre qu’un nouvel impôt, dans un contexte économique largement aussi défavorable dans l’automobile que dans l’agriculture…

 

 

 

 

 

 

Perspectives :

Une mission d'évaluation de l'écotaxe a été créée à l'Assemblée nationale.
Présidée par Jean-Paul Chanteguet, elle a pour objet de rebâtir l'écotaxe.
La composition complète de la mission est disponible en cliquant sur ce lien.
Vous pouvez suivre l'évolution des travaux de cette mission en cliquant sur ce lien.

Lien vers les fiches :

 

C comme Concessionnaires en Véhicules Industriels

M comme Moderniser le parc de poids lourds