S comme Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

Permettre aux professionnels d’enregistrer la fin de démonstration d’un véhicule

Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf de moins de 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration. Celle-ci consiste en l’utilisation de ces véhicules, par les constructeurs, importateurs, concessionnaires et agents de marque, dans le cadre d’opérations de présentation et d’essai auprès de leur clientèle. Peut être affecté à la démonstration tout véhicule soumis à immatriculation répondant aux conditions précitées et ce, quels que soient son genre et sa carrosserie (voiture particulière, motocyclette, camionnette, remorque, etc.).

Contexte :

Conformément au Code de la route, les concessionnaires et agents automobiles ont la possibilité d’immatriculer certains véhicules en tant que « véhicules de démonstration » (VD). Ce statut se traduit notamment par des considérations fiscales particulières.
Depuis le 15 avril 2009, les professionnels de l’automobile habilités et agréés peuvent immatriculer des véhicules neufs en VD via le SIV, possibilité qui est largement exploitée. La procédure veut que lorsque ces VD sont revendus, une fin de démonstration soit enregistrée avant de pouvoir effectuer le changement de titulaire. Aujourd’hui, cet enregistrement de fin de démonstration est une opération exclusivement réalisable en Préfecture.

Position :

Le CNPA, au nom de la profession, souhaiterait que les services du ministère de l’Intérieur étudient la possibilité de rendre l’enregistrement de fin de démonstration accessible aux professionnels.

Argumentaire :

Les professionnels de l’automobile maitrisent le nouveau système. Ils ont appris à utiliser le SIV depuis le 15 avril 2009 pour les opérations relatives aux véhicules neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion. Cela fait donc maintenant plus de deux ans qu’ils ont pu se familiariser avec toutes les possibilités offertes par ce nouvel outil informatique qui, désormais, est pour nombre d’entre eux un élément parmi les autres qui composent leur panorama professionnel.

L’un des objectifs initiaux de la réforme est de soulager les services  de la Préfecture, or le volume de véhicules concernés est de l’ordre de 100 000 unités par an. Laisser l’enregistrement des véhicules de démonstration aux professionnels de l‘automobile entrainerait naturellement une baisse du volume d’opérations à effectuer en Préfectures et par conséquent un allègement de la charge qui incombe à ces dernières.

Les professionnels de l’automobile sont volontaires. Le SIV est considéré comme un progrès certain par les professionnels : ils y voient en particulier un gain de temps par rapport à la situation antérieure où les déplacements en Préfectures étaient systématiques. Forts de ce constat, les professionnels de l’automobile habilités et agréés au SIV sont aujourd’hui demandeurs de pouvoir disposer de nouvelles modalités qui leur permettraient de limiter encore leurs déplacements en Préfecture.

Perspectives :

Le CNPA et le ministère de l’Intérieur ont signé le 29 juin 2011 dans le cadre de Planète Auto une convention visant à renforcer leur partenariat engagé autour du nouveau système d’immatriculation des véhicules. Cette convention se décline en cinq axes de travail parmi lesquels celui « d’étudier les possibilités d’élargissement des opérations d’immatriculation réalisables par les professionnels de l’automobile ». L’enregistrement des fins de démonstration fait naturellement partie de ces opérations.

L'ouverture du périmètre d'action des professionnels est d'ailleurs reconnue comme une piste d'amélioration du SIV dans le cadre des travaux du Comité d'Evaluation et de Contrôle de l'Assemblée nationale. Deux de ses membres, les députés  F. Cornut-Gentille et C. Eckert, se sont en effet penchés sur l'exemple de la réforme du SIV pour élaborer le rapport qu'ils ont rendu le 1er decembre 201, dédié à l'évaluation de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Le CNPA se tient à la disposition du ministère de l’Intérieur pour travailler dès que possible sur cet engagement de la convention nouvellement signée.