07/02/2013

F comme Facturation des prestations

F comme Facturation des prestations

 

 

Vers une reconnaissance du droit des entreprises à facturer les prestations de service : le cas exemplaire des véhicules de remplacement

Quand une entreprise ne facture pas une prestation de service, comme la mise à disposition de véhicules de remplacement (VR), alors même qu’elle déduit la TVA acquittée en amont sur ces véhicules achetés ou loués, elle s’expose à un risque de redressement fiscal. D’autres risques en matière de non-respect des règles de facturation pèsent sur l’entreprise quand la prestation de service se réalise dans le cadre d’une relation commerciale interentreprises, comme c’est le cas par exemple des conventions d’agrément reliant les réparateurs aux assureurs.

Contexte :

Les réparateurs, au premier rang desquels le CNPA, ont obtenu que la charte du 14 mai 2008 signée avec les assureurs comprenne une disposition selon laquelle «toute prestation dû au réparateur fait l’objet d’une facturation», ce qui correspond à l’article L. 441-3 du Code de commerce. Le respect de cette obligation permet par ailleurs de répondre aux exigences posées par l’administration fiscale.
Face au manque d’application concrète de cette disposition dans le cadre de la relation réparateur assureur, le CNPA a dénoncé aux instances nationales de l’assurance la lenteur des évolutions en la matière et sensibilisé les pouvoirs publics afin de leur exposer le niveau de dépendance économique pouvant empêcher certains réparateurs de refacturer comme ils le souhaiteraient une prestation par ailleurs exigée de leurs « donneurs d’ordre ». Un arrêt récent de Cour d’Appel a conforté le CNPA dans la légitimité de  son action.

D’ores et déjà, la majorité des assureurs a manifesté son accord pour faire évoluer la prise en compte économique de ce poste de charge pour les réparateurs. Le CNPA nourrit l’espoir que les pratiques comme les conventions d’agrément évoluent dans le sens souhaité. Le CNPA reste vigilant et continuera d’engager auprès des assureurs, voire des Pouvoirs Publics en cas de besoin, toute action visant à protéger les entreprises de l’automobile contre les risques juridiques et fiscaux et à défendre leurs intérêts économiques.

Position :

Le CNPA demande la plus extrême rigueur aux compagnies et mutuelles d’assurance quant à la prise en charge de cette prestation, dès lors qu’elles l’exigent des réparateurs dans le cadre de leurs agréments. Le CNPA réclame une évolution significative des contrats afin de mettre en conformité les relations économiques entre contractants aux dispositions réglementaires.

Argumentaire :

1

 

Toute prestation entre entreprises rendue dans le cadre de relations commerciales doit faire l’objet d’une facturation (art. L .441-3 du Code de commerce). Cela concerne donc la mise à la disposition aux assurés de véhicules de remplacement durant les réparations, dès lors que la prestation est prévue par la compagnie ou mutuelle d’assurance, dans le cadre d’une convention d’agrément.


 

2

La mise à disposition du véhicule doit être consentie à titre onéreux. Une participation forfaitaire destinée à couvrir des frais de gestion ne saurait être assimilée à un loyer pour ouvrir droit à déduction de la TVA en amont (CAA Lyon, 9/11/2010). En revanche, la Direction de la Législation Fiscale (DLF), admet que cette rémunération peut être versée, « selon les cas, par le constructeur, l’assureur ou le client ».


 

 

3

La mise à disposition de véhicule consentie par les réparateurs à leurs clients constitue une prestation distincte de l'opération de réparation proprement dite. A ce titre, elle doit donner lieu à la signature d’un contrat de location ou assimilé et à une facturation distincte, toutes taxes comprises, pour ouvrir droit, le cas échéant, à la déductibilité de la TVA ayant grevé les biens et services nécessaires à cette prestation. Cette interprétation a été confirmée par la DLF, sollicitée par le CNPA sur ce point.


 

 

 

4 Le non-respect de cette obligation est pénalement sanctionné. L’amende encourue est très lourde : 75 000 € pour les personnes physiques, un montant porté au quintuple pour les personnes morales, soit 375 000 €. En cas d’infraction, le vendeur – sur qui repose l’obligation de délivrer une facture – et l’acheteur – qui doit la réclamer – sont tous deux responsables.


 

 

 

 

5

L’offre de service aux clients peut ne plus se développer à terme si les entreprises doivent en supporter la pleine charge. De plus, dans un contexte économique tendu, les entreprises de carrosserie ne disposent plus des marges de manœuvre suffisantes pour continuer d’assumer en propre ces charges croissantes. Un risque non négligeable existe et l’intérêt accordé aux demandes du CNPA conditionne le maintien même d’une offre de services étendue pour les automobilistes.

 

Perspectives :

Il convient de noter que la majorité des assureurs a suivi une partie des préconisations du CNPA en dédiant une rémunération spécifique des VR. Le CNPA demande par ailleurs que la facturation de tous les services accessoires à la réparation soit spécifique, et non intégrée dans la facture collision. En outre, cette facturation doit tenir compte de la réalité du coût de revient.

Le CNPA a par ailleurs observé une stagnation, voire même une diminution, des conditions économiques pratiquées par les assureurs, en contrepartie du règlement des VR.

En conséquence, le CNPA demande aux assureurs de justifier que la rémunération des VR était effectivement et jusque là contractuellement intégrée au tarif horaire. Des courriers ont été adressés en ce sens aux assureurs au mois de janvier 2012.

Ce dossier devrait être traité en priorité par la CEPC dans le cadre de la reprise de ses travaux très prochainement.

Lien vers les fiches :  

 

A comme Assureurs

C comme Carrossiers