01/03/2011

Précisions sur les obligations des producteurs de pneumatiques

Si vous achetez des pneumatiques à des fournisseurs étrangers ou des importateurs qui ne participent pas financièrement à la filière d'élimination des pneumatiques usagés mise en place en France, vous êtes considéré comme "producteur " au sens du décret, et vous êtes alors responsable de la collecte et du traitement de ces pneumatiques usagés.

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